Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du lieu de paiement des impôts pour les personnes sans domicile fixe
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du lieu d'accomplissement des obligations fiscales pour les personnes sans domicile fixe
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, Art. 371