Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, Art. 371

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Modification du lieu de paiement des impôts pour les personnes sans domicile fixe

Résumé. Les personnes sans domicile fixe doivent payer leurs impôts auprès des services fiscaux de la commune où se trouve l'organisme d'élection de domicile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixeCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 : Obligations fiscales des personnes sans domicile fixe
→ Version 2 : Modification du lieu d'accomplissement des obligations fiscales pour les personnes sans domicile fixe
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Section II : Personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe, Art. 371

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