Décret n°2017-165 du 9 février 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-521 du 20 avril 2012

Art. 10-1, Art. 10-2, Art. 10-3, Art. 10-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en compte des services antérieurs pour le classement au grade de sergent

Résumé. Les anciens agents contractuels ou fonctionnaires peuvent voir leurs services antérieurs pris en compte pour leur classement dans le grade de sergent, avec une rémunération maintenue si elle est inférieure à celle d'avant.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance