Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017

Article 10

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Article 10

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 décembre 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

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Publication des données sur les carburants alternatifs

Résumé. Un décret est publié pour rendre publiques les données sur les stations de carburants alternatifs.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au samedi 4 décembre 2021

Source : Légifrance