Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des sociétés d'intérêt collectif agricole
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du seuil financier pour le commissariat aux comptesCode rural et de la pêche maritimeArt. R531-7 : Comptabilité des sociétés d'intérêt collectif agricole
→ Version 3 : Mise à jour des références légalesCode rural et de la pêche maritimeArt. R532-1 : Obligations des membres dans une société agricole
→ Version 2 : Correction terminologique
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R531-6, Art. R531-7, Art. R532-1, Art. R533-1, Art. R533-3, Art. R534-4, Art. R535-1