Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R531-6, Art. R531-7, Art. R532-1, Art. R533-1, Art. R533-3, Art. R534-4, Art. R535-1

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Modification des règles des sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. Les règles des sociétés d'intérêt collectif agricole sont mises à jour, notamment en supprimant une exception pour les créances du crédit agricole mutuel et en relevant le seuil de chiffre d'affaires pour l'obligation de commissaire aux comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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