Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R556-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R556-2, Art. R556-3, Art. R556-4, Art. R556-5

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Suppression des sanctions pour opposition au contrôle et usage frauduleux de titres agricoles

Résumé. Les amendes pour opposition au contrôle ou utilisation frauduleuse de titres agricoles sont supprimées, sauf pour l'usage abusif du nom d'une organisation de producteurs reconnue.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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