Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des sanctions pour opposition au contrôle et usage frauduleux de titres agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Restriction des infractions concernées
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R556-1
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R556-3 : Sanctions pour entrave aux contrôles agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. R556-4 : Sanctions pour fraude électorale dans les organisations agricoles
→ Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R556-2, Art. R556-3, Art. R556-4, Art. R556-5