Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de superficie pour les subventions aux jardins familiaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des références légalesCode rural et de la pêche maritimeArt. R564-2 : Aides pour les jardins familiaux créés avant 1955
→ Version 2 : Suppression d'une aide financière spécifiqueCode rural et de la pêche maritimeArt. D564-3 : Conditions pour obtenir des subventions pour les jardins familiaux
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R562-2, Art. R564-2, Art. D564-3