Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. R562-2, Art. R564-2, Art. D564-3

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Modification des conditions de superficie pour les subventions aux jardins familiaux

Résumé. Les jardins familiaux doivent avoir une superficie d'au moins 10 000 mètres carrés pour obtenir des subventions de l'État, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

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