Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R671-1, Art. R671-9, Art. R671-12

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. R671-16

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Modification des règles de contrôle et de sanction dans le code rural

Résumé. Les règles sur les contrôles agricoles et les sanctions pour entrave sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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