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Modification des règles de contrôle et de sanction dans le code rural
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des articles de référence pour les contrôlesCode rural et de la pêche maritimeArt. R671-9 : Sanction pour entrave aux contrôles agricoles
→ Version 2 : Modification de la référence d'articleCode rural et de la pêche maritimeArt. R671-12 : Sanction pour entrave aux contrôles agricoles
→ Version 4 : Extension du champ d'application des sanctions
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R671-1, Art. R671-9, Art. R671-12
A abrogé les dispositions suivantes :