Décret n°2017-1774 du 26 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Le seuil de trafic mentionné à l'article L. 6331-3 du code des transports (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux) en deçà duquel la détention du certificat de sécurité aéroportuaire n'est pas obligatoire est fixé à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.

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Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Seuil pour le certificat de sécurité aéroportuaire

Résumé. Les petits aéroports avec moins de 10 000 passagers par an n'ont pas besoin d'un certificat de sécurité.

Le seuil de trafic mentionné à l'article L. 6331-3 du code des transports (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux) en deçà duquel la détention du certificat de sécurité aéroportuaire n'est pas obligatoire est fixé à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance