Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil pour le certificat de sécurité aéroportuaire
Résumé. Les petits aéroports avec moins de 10 000 passagers par an n'ont pas besoin d'un certificat de sécurité.
Le seuil de trafic mentionné à l'article L. 6331-3 du code des transports (Certificat obligatoire pour les aéroports commerciaux)Art. L.6331-3Certificat obligatoire pour les aéroports commerciauxPour exploiter un aéroport civil avec des vols commerciaux, il faut un certificat de sécurité délivré par l'État, qui peut le retirer en cas de problèmes. en deçà duquel la détention du certificat de sécurité aéroportuaire n'est pas obligatoire est fixé à 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées.
Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuils de passagers pour la sécurité aéroportuaire dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Un décret fixe les seuils de passagers pour lesquels le certificat de sécurité aéroportuaire n'est pas obligatoire en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le seuil en deçà duquel la détention du certificat de sécurité aéroportuaire n'est pas obligatoire est fixé à : 30 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées jusqu'au 31 décembre 2020 ; 10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées à compter du 1er janvier 2021.
Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret sur la sécurité aéroportuaire
Résumé. Un décret confie à des ministres la tâche de le mettre en œuvre et fixe des règles pour les aéroports.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 26 décembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,