Décret n°2017-1774 du 26 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 décembre 2017 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Exécution d'un décret sur la sécurité aéroportuaire

Résumé. Un décret confie à des ministres la tâche de le mettre en œuvre et fixe des règles pour les aéroports.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au mardi 31 octobre 2023

Source : Légifrance