Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et publication du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, avec une exception pour l'article 9.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, sauf pour l'article 9 qui commence plus tôt.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 9 (Report des délais pour la fixation du montant prévisionnel) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce texte dit que deux ministres sont responsables de faire appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Article 11
Article 12