Décret n°2017-1781 du 27 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2 , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de parité , Art. R1411-58-4, Art. R1411-58-5, Sct. Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort , Art. D1411-58-6, Art. D1411-58-7, Art. D1411-58-8, Art. D1411-58-9, Sct. Sous-section 3 : Règles propres à l'élection des représentants du personnel , Art. R1411-58-10, Art. R1411-58-11, Art. R1411-58-12, Sct. Sous-section 4 : Règles propres au renouvellement de mandat , Art. R1411-58-13

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Création des règles de parité dans les conseils d'administration des établissements de santé

Résumé. Le décret impose des règles pour garantir la parité hommes-femmes dans les conseils d'administration des établissements de santé, notamment en cas de vacance, d'élection ou de renouvellement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Règles générales de parité : Parité dans les conseils d'administration en santéCode de la santé publiqueArt. R1411-58-4 : Remplacement paritaire dans les conseils d'administration
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2 , Sct. Sous-section 1 : Règles générales de parité , Art. R1411-58-4, Art. R1411-58-5, Sct. Sous-section 2 : Règles propres au tirage au sort , Art. D1411-58-6, Art. D1411-58-7, Art. D1411-58-8, Art. D1411-58-9, Sct. Sous-section 3 : Règles propres à l'élection des représentants du personnel , Art. R1411-58-10, Art. R1411-58-11, Art. R1411-58-12, Sct. Sous-section 4 : Règles propres au renouvellement de mandat , Art. R1411-58-13

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