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Modification des règles de composition et de mandat du conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Réorganisation des membres représentant l’ÉtatCode de la santé publiqueArt. R5322-2 : Durée et renouvellement des mandats au conseil d'administration
→ Version 4 : Modification temporelle + élargissement obligations substitutivesCode de la santé publiqueArt. R5322-4 : Remplacement des membres du conseil d'administration
→ Version 4 : Ajout d’une clause exceptionnelle sur la durée des mandats
- Code de la santé publiqueArt. R5322-1, Art. R5322-2, Art. R5322-4