En vigueur depuis le 30 décembre 2017
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Renouvellement des conseils d'administration dans les agences de santé
I. - Sous réserve des dispositions du II, le présent décret s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22 (Rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux), L. 1222-5 (Gouvernance de l'Etablissement français du sang), L. 1413-1 (Rôles de l'Agence nationale de santé publique), L. 1418-3 (Gouvernance de l'Agence de la biomédecine) et L. 5322-1 (Organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament) du code de la santé publique, à compter de leur prochain renouvellement.
II. - Pour le prochain renouvellement du conseil d'administration mentionné à l'article L.1418-3 du code de la santé publique (Gouvernance de l'Agence de la biomédecine), les délais mentionnés aux articles D. 1411-58-6 (Organisation du tirage au sort pour la parité dans les conseils d'administration), R. 1411-58-11 (Élection des représentants du personnel en cas de nombre impair) et R. 1411-58-13 (Renouvellement des mandats avec respect de la parité) du même code sont ramenés respectivement à deux mois, trois mois et trois mois.