Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 18-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates d'attribution et de suppression de l'allocation d'éducation

Résumé. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé commence dès le mois suivant la demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-4
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-4

Historique des versions

Source : Légifrance