Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'attribution et de suppression de l'allocation d'éducation
Résumé. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé commence dès le mois suivant la demande.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-4
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 18-4