Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017

Chapitre II : Dispositions finales

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Dispositions finales du décret sur les allocations familiales

Résumé. Ce chapitre explique comment et quand le décret sur les allocations familiales à Mayotte sera appliqué.
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Suppression du tableau d'évolution des taux pour les allocations familiales à Mayotte

Résumé. Le décret supprime le tableau d'évolution des taux servant au calcul des allocations familiales à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011Sct. AnnexeDécret n°2011-2100 du 30 décembre 2011Art.
- Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011
Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur les prestations familiales

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 et certaines de ses dispositions s'appliquent aux prestations dues à partir de cette date.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 (Modification des conditions de fourniture des certificats de santé) et 4 (Création du complément familial pour les familles à Mayotte) et des articles 9 (Modification des conditions pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) à 15 (Fixation des taux des compléments d'allocation pour enfants handicapés) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre II : Dispositions finales
Article 18
Article 19
Article 20