Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017

Article 19

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Article 19

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 (Modification des conditions de fourniture des certificats de santé) et 4 (Création du complément familial pour les familles à Mayotte) et des articles 9 (Modification des conditions pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) à 15 (Fixation des taux des compléments d'allocation pour enfants handicapés) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un décret sur les prestations familiales

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 et certaines de ses dispositions s'appliquent aux prestations dues à partir de cette date.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 (Modification des conditions de fourniture des certificats de santé) et 4 (Création du complément familial pour les familles à Mayotte) et des articles 9 (Modification des conditions pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) à 15 (Fixation des taux des compléments d'allocation pour enfants handicapés) sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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