Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 18-9, Art. 18-10, Art. 18-11

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Fixation des taux des compléments d'allocation pour enfants handicapés

Résumé. Les taux des compléments de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont fixés selon cinq catégories, allant de 24 % à 182,21 % de la base mensuelle des allocations familiales.

A modifié les dispositions suivantes :

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