En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Conditions de gestion du vote électronique par internet
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'autorité organisatrice sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de l'arrêté mentionné à l'article 5 (Organisation du vote électronique par internet).