Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017

Article 6

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Article 6

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'autorité organisatrice sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de l'arrêté mentionné à l'article 5 (Organisation du vote électronique par internet).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Conditions de gestion du vote électronique par internet

Résumé. Un prestataire peut être choisi pour gérer le système de vote électronique, mais il doit suivre les règles du décret.

La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'autorité organisatrice sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de l'arrêté mentionné à l'article 5 (Organisation du vote électronique par internet).

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance