Décret n°2017-217 du 20 février 2017

Article 4

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Article 4

Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Décision du nombre et de la localisation des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel

Résumé. Le nombre et l'emplacement des postes de commandant divisionnaire fonctionnel sont décidés par des arrêtés ministériels.

Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance