Décret n°2017-404 du 27 mars 2017

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998

Art. 7-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de prolongation exceptionnelle du détachement

Résumé. Les fonctionnaires en fin de détachement peuvent obtenir une prolongation exceptionnelle de leur détachement pour une durée maximale de deux ans, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 7-3 → Version 2
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 7-3

Historique des versions

Source : Légifrance