Décret n°2017-404 du 27 mars 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

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Modifications du statut des agents comptables dans les établissements publics

Résumé. Un décret modifie les règles pour les agents comptables des établissements publics scientifiques et culturels, en changeant leur statut, leur classement, leur carrière et leurs conditions de nomination.

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification du statut des agents comptables

Résumé. Un décret modifie les règles pour les agents comptables des établissements publics scientifiques et culturels.

Le décret du 27 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Changement de statut pour les agents comptables d'établissements publics) à 16 (Suppression d'une distinction de dates d'application pour les agents comptables) du présent décret.

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Changement de statut pour les agents comptables d'établissements publics

Résumé. Les agents comptables des établissements publics scientifiques et culturels deviennent des fonctionnaires nommés dans un emploi spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 1 → Version 3
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 1
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Modification de la répartition des emplois d'agent comptable

Résumé. Les emplois d'agent comptable sont désormais répartis en quatre groupes selon un nouveau classement des établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 2 → Version 3
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 2
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Augmentation du nombre d'échelons pour les agents comptables

Résumé. Les agents comptables des établissements publics scientifiques, culturels et professionnels passent de sept à huit échelons dans leur carrière.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 3 → Version 3
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 3
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Suppression des conditions spécifiques de nomination pour les agents comptables

Résumé. La modification supprime les conditions spécifiques de nomination pour les agents comptables des établissements publics scientifiques et culturels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 4 → Version 4
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 4
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Modification des conditions de nomination d'agent comptable

Résumé. Les conditions de nomination pour l'emploi d'agent comptable dans les établissements publics scientifiques et culturels sont modifiées.

A rétabli les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 5 → Version 3
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 5
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Modification des critères de nomination des agents comptables

Résumé. Les conditions de nomination des agents comptables d'établissements publics scientifiques et culturels sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 6 → Version 2
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 6
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Extension des critères de nomination pour les agents comptables

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie A avec un certain niveau d'ancienneté et d'indice peuvent être nommés agents comptables dans des établissements publics scientifiques, culturels et professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 6-1Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 6-2
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 6-1, Art. 6-2
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Modification du classement des agents comptables d'établissements publics

Résumé. Le décret modifie les règles de classement et de détachement des fonctionnaires nommés agents comptables dans les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 7 → Version 4
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 7
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Réduction des durées maximales de nomination d'agent comptable

Résumé. La durée maximale de nomination comme agent comptable dans les établissements publics scientifiques et culturels passe de cinq à quatre ans, avec un renouvellement possible sans dépasser huit ans au total.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 7-1 → Version 2
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 7-1
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Modification des conditions de retrait d'emploi pour les agents comptables

Résumé. Le retrait d'emploi pour un agent comptable dans les établissements publics scientifiques et culturels peut maintenant être prononcé par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et du budget, après consultation du président ou directeur de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 7-2 → Version 2
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 7-2
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Modification des conditions de prolongation exceptionnelle du détachement

Résumé. Les fonctionnaires en fin de détachement peuvent obtenir une prolongation exceptionnelle de leur détachement pour une durée maximale de deux ans, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 7-3 → Version 2
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 7-3
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Réduction de la durée de renouvellement pour les agents comptables

Résumé. La durée de renouvellement d'un fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable dans un établissement public scientifique, culturel et professionnel passe de cinq à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 7-4 → Version 2
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 7-4
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Conservation de l'échelon et de l'ancienneté pour les agents comptables d'université

Résumé. Les agents comptables d'université conservent leur échelon et leur ancienneté lors de leur nomination.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 8 → Version 2
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 8
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Suppression d'une distinction de dates d'application pour les agents comptables

Résumé. L'article 12 du décret de 1998 est supprimé, ce qui met fin à la distinction des dates d'application pour les agents comptables.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 12
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 12

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 portant statut d'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16