Décret n°2017-404 du 27 mars 2017

Article 16

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Article 16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998

Art. 12

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Suppression d'une distinction de dates d'application pour les agents comptables

Résumé. L'article 12 du décret de 1998 est supprimé, ce qui met fin à la distinction des dates d'application pour les agents comptables.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 12
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 12

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