Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une distinction de dates d'application pour les agents comptables
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 12
Décret n°2017-404 du 27 mars 2017
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998
Art. 12
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 98-408 du 27 mai 1998Art. 12
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