Décret n°2017-466 du 31 mars 2017
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles pour les délégués au permis de conduire
Résumé. Ce texte change les règles pour devenir ou être délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, comme avoir son permis depuis trois ans.
En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Section 2 : Dispositions diverses