Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du statut des délégués au permis de conduire

Résumé. Ce texte modifie les règles de carrière des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, en ajustant les échelons, les promotions et l'ancienneté.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des échelons dans le corps des délégués au permis de conduire

Résumé. Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière passe de douze à onze échelons pour le grade de délégué, et de dix à neuf échelons pour la première classe du grade de délégué principal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 2 → Version 2
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des délégués au permis de conduire

Résumé. Le classement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est désormais régi par un décret spécifique, avec un tableau de correspondance pour les membres de catégorie B.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 11 → Version 3
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification d'ancienneté pour les délégués au permis de conduire avec un doctorat

Résumé. Les délégués au permis de conduire avec un doctorat obtiennent une bonification d'ancienneté de deux ans pour leur préparation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 12 → Version 2
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée des échelons pour les délégués au permis de conduire

Résumé. La durée du temps passé dans chaque échelon des grades du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est fixée conformément à un nouveau tableau.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 18 → Version 2
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de promotion des délégués

Résumé. Les règles de promotion des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière changent, avec désormais un examen professionnel pour être promu au grade de délégué principal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 20 → Version 3
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de promotion des délégués au permis de conduire

Résumé. Les délégués au permis de conduire peuvent maintenant être promus avec moins d'années d'expérience et à un échelon inférieur.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 21 → Version 3
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation d'un minimum de promotions pour les délégués

Résumé. La proportion de promotions pour les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ne peut être inférieure au quart du total.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 21-1
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 21-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des délégués promus

Résumé. Les délégués promus au grade de délégué principal sont désormais classés dans ce nouveau grade selon un tableau de correspondance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 22 → Version 2
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une condition d'avancement pour les délégués principaux

Résumé. L'article abroge la condition de deux ans et demi de services effectifs pour la promotion des délégués principaux de 2e classe à la 1re classe.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 19
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 19

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

Section 1 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2017
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10