Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Section 2 : Dispositions diverses

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Modifications du statut des délégués au permis de conduire

Résumé. Ce texte modifie les règles pour devenir ou être délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, en ajoutant des conditions comme avoir son permis depuis trois ans.
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Modification des missions des délégués au permis de conduire

Résumé. Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière surveillent les centres d'examen et les établissements d'enseignement de la conduite, et peuvent remplacer les inspecteurs si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 3 → Version 2
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 3
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Modification des conditions d'accès aux concours de délégués au permis de conduire

Résumé. Les candidats aux concours de délégués au permis de conduire doivent désormais avoir leur permis B depuis au moins trois ans et ne pas être inscrits dans le fichier national des permis de conduire pour certaines infractions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 5 → Version 4
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 5
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Modification des conditions de titularisation des délégués stagiaires

Résumé. Les délégués stagiaires doivent désormais posséder au moins deux catégories de permis de conduire pour être titularisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 8 → Version 3
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 8
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Modification des règles de détachement pour les délégués au permis de conduire

Résumé. Les règles de détachement dans le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière sont modifiées pour faciliter l'intégration des fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 23 → Version 3
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 23

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2017

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