Décret n°2017-466 du 31 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997

Art. 12

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Bonification d'ancienneté pour les délégués au permis de conduire avec un doctorat

Résumé. Les délégués au permis de conduire avec un doctorat obtiennent une bonification d'ancienneté de deux ans pour leur préparation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997Art. 12 → Version 2
- Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997
Art. 12

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