Décret n°2017-539 du 13 avril 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R*1333-37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité exclusive du ministre de la défense pour les installations nucléaires

Résumé. Le ministre de la défense prend seul la responsabilité de la sécurité des installations nucléaires militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance