Décret n°2017-539 du 13 avril 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R*1333-37-1

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Modification du destinataire des propositions de mesures de sûreté nucléaire

Résumé. Le délégué à la sûreté nucléaire propose désormais ses mesures uniquement au ministre de la Défense, et non plus à plusieurs ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

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