Décret n°2017-539 du 13 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense

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Centralisation des responsabilités nucléaires militaires

Résumé. Ce décret centralise toutes les responsabilités liées aux installations nucléaires militaires sous l'autorité du ministère de la Défense.
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Responsabilité exclusive du ministre de la défense pour les installations nucléaires

Résumé. Le ministre de la défense prend seul la responsabilité de la sécurité des installations nucléaires militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du destinataire des propositions de mesures de sûreté nucléaire

Résumé. Le délégué à la sûreté nucléaire propose désormais ses mesures uniquement au ministre de la Défense, et non plus à plusieurs ministres.

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Modification de l'article R*1333-38 du code de la défense

Résumé. La création des commissions d'information sur les activités nucléaires militaires est désormais réservée uniquement au ministère de la Défense.

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Restriction du pouvoir de classification des installations nucléaires

Résumé. Seuls les ministres de la défense peuvent désormais classer une installation nucléaire comme secrète.

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Transfert de responsabilités pour les installations nucléaires secrètes

Résumé. Le décret transfère la responsabilité des installations nucléaires secrètes au ministère de la Défense, remplaçant les mentions génériques du 'ministre compétent'.

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Transfert de responsabilité pour les installations nucléaires secrètes

Résumé. Le ministère de la Défense prend en charge la responsabilité des installations nucléaires secrètes après leur déclassement.

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Centralisation des décisions sur les installations nucléaires secrètes

Résumé. Le ministère des Armées prend seul les décisions sur les rejets et prélèvements dans les installations nucléaires secrètes.

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Retrait du ministère chargé d'industrie dans l'établissement des conditions radiologiques et nucléaires pour les systèmes militaires

Résumé. Le ministère des Armées est désormais seul responsable de la sûreté et de la protection radiologique des systèmes nucléaires militaires.

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Attribution exclusive des décisions sur les sites nucléaires au ministère de la Défense

Résumé. Le ministère de la Défense prend seul les décisions concernant les sites d'expérimentations nucléaires.

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Modification des attributions du délégué à la sûreté nucléaire

Résumé. Le délégué à la sûreté nucléaire ne dépend plus du ministre chargé de l'industrie, mais uniquement du ministère de la défense.

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Restriction des fonctions de la délégation à la Défense nationale

Résumé. La délégation se concentre désormais uniquement sur les fonctions liées à la Défense nationale, sans impliquer le Ministre Chargé d’Industrie.

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Suppression du rôle du ministre de l'industrie dans les autorisations nucléaires

Résumé. Le ministre chargé de l'industrie n'intervient plus dans les autorisations nucléaires, c'est désormais le ministère de la Défense qui s'en occupe seul.

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Suppression des responsabilités du ministère de l'industrie dans le service d'autorité nucléaire

Résumé. Le ministère chargé de l'industrie ne gère plus la nomination des adjoints, le recrutement du personnel et les arrêtés relatifs au service d'autorité nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 15 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la défense
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Article 3
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Article 5
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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