Décret n°2017-539 du 13 avril 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R*1333-67-5

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Modification des attributions du délégué à la sûreté nucléaire

Résumé. Le délégué à la sûreté nucléaire ne dépend plus du ministre chargé de l'industrie, mais uniquement du ministère de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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