Décret n°2017-539 du 13 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

.

Art. R*1333-40

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Restriction du pouvoir de classification des installations nucléaires

Résumé. Seuls les ministres de la défense peuvent désormais classer une installation nucléaire comme secrète.

A modifié les dispositions suivantes :

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