Décret n°2017-539 du 13 avril 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R*1333-41, Art. R*1333-42, Art. R*1333-46, Art. R*1333-49, Art. R*1333-50, Art. R*1333-51

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de responsabilités pour les installations nucléaires secrètes

Résumé. Le décret transfère la responsabilité des installations nucléaires secrètes au ministère de la Défense, remplaçant les mentions génériques du 'ministre compétent'.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance