Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R613-39

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Ajout d'un système de repérage pour les véhicules de transport de fonds

Résumé. Les véhicules transportant des fonds ou des bijoux doivent maintenant avoir un système de repérage à distance supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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