Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R613-47, Art. R613-53

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Autorisation expérimentale des dispositifs de neutralisation des billets

Résumé. Les dispositifs de neutralisation des billets dans les distributeurs automatiques peuvent désormais être utilisés à titre expérimental après avis de la commission et arrêtés ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

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