Décret n°2017-606 du 21 avril 2017

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

Art. 63

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Prolongation des délais pour les agréments et autorisations en sécurité privée

Résumé. Les délais pour le renouvellement des agréments et l'obtention d'autorisations dans le secteur de la sécurité privée sont prolongés jusqu'en janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

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