Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R646-1 : Application des règles de sécurité privée en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R647-1 : Règles de sécurité pour Wallis-et-Futuna
→ Version 4 : Pas de modification
- Code de la sécurité intérieureArt. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1