Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 19

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Article 19

Peuvent être nommés au grade d'inspecteur en chef, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de services à compter de leur titularisation dans le grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou dans un grade de niveau équivalent et ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an.
Les nominations au grade d'inspecteur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :

INSPECTEUR INSPECTEUR EN CHEF
Echelons Echelons Ancienneté d'échelon
10e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
9e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise.
8e échelon 3e échelon Sans ancienneté
7e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon après 1 an 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Promotion des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent être promus au grade d'inspecteur en chef après six ans de service et avoir atteint le 6e échelon.

Peuvent être nommés au grade d'inspecteur en chef, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les inspecteurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de services à compter de leur titularisation dans le grade d'inspecteur de santé publique vétérinaire ou dans un grade de niveau équivalent et ayant atteint le 6e échelon de leur grade depuis un an.
Les nominations au grade d'inspecteur en chef sont prononcées suivant le tableau de correspondance ci-après :

INSPECTEUR INSPECTEUR EN CHEF
Echelons Echelons Ancienneté d'échelon
10e échelon 4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
9e échelon 3e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise.
8e échelon 3e échelon Sans ancienneté
7e échelon 2e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.
6e échelon après 1 an 1er échelon 3/4 de l'ancienneté acquise.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 22 : Modification des conditions de promotion des inspecteurs vétérinaires

En résumé. La suppression de la consultation de la commission administrative paritaire et l'ajout d'une colonne dans le tableau de correspondance pour les inspecteurs en chef modifient les conditions et modalités d'avancement au grade supérieur.

En vigueur du lundi 24 avril 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Source : Légifrance