Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Art. 5, Art. 19, Art. 20

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Modification des conditions de promotion des inspecteurs vétérinaires

Résumé. Les conditions de promotion des inspecteurs de santé publique vétérinaire sont modifiées, notamment pour les passages aux grades d'inspecteur en chef et d'inspecteur général.

A modifié les dispositions suivantes :

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