Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 24

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Article 24

Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire régis par le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Reclassement des inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Résumé. Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire gardent leur grade et leur ancienneté lors d'un reclassement.

Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire régis par le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.

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Source : Légifrance