Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 28

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Article 28

Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'inspecteur en chef et d'inspecteur général de classe normale du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Validité des tableaux d'avancement pour les promotions

Résumé. Les tableaux d'avancement pour les promotions des inspecteurs de la santé publique vétérinaire restent valables pour l'année en cours, même après l'entrée en vigueur du nouveau décret.

Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'inspecteur en chef et d'inspecteur général de classe normale du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2017

Source : Légifrance