Décret n°2017-607 du 21 avril 2017

Article 29

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Article 29

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Conservation des réductions et majorations d'ancienneté pour les inspecteurs vétérinaires

Résumé. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire gardent leurs avantages d'ancienneté acquis avant 2017, même s'ils ne les ont pas utilisés pour une promotion.

Les inspecteurs de santé publique vétérinaire conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.

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Source : Légifrance