En vigueur depuis le 24 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reclassement des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Les inspecteurs de la santé publique vétérinaire régis par le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
1 version
1 cité