Décret n°2017-611 du 24 avril 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-32, Art. R743-33, Art. R743-35, Art. R743-41, Art. R743-44, Art. R743-45, Art. R743-47, Art. R743-48, Art. R743-49, Art. R743-53, Art. R743-57, Art. R743-60-1, Art. R743-68-1, Art. R743-73, Art. R743-74

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Modernisation des règles pour les sociétés de greffiers

Résumé. Un décret modernise les règles des sociétés de greffiers de tribunal de commerce en introduisant des téléprocédures et en clarifiant les obligations des associés.

A modifié les dispositions suivantes :

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