Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des règles pour les sociétés de greffiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification de la procédure de demande de nominationCode de commerceArt. R743-33 : Conditions d'honorabilité pour les associés de sociétés de greffiers
→ Version 3 : Changement d'autorité responsable de la transmission des informationsCode de commerceArt. R743-35 : Modification des listes de greffiers
→ Version 2 : Précision sur les documents à transmettre
- Code de commerceArt. R743-32, Art. R743-33, Art. R743-35, Art. R743-41, Art. R743-44, Art. R743-45, Art. R743-47, Art. R743-48, Art. R743-49, Art. R743-53, Art. R743-57, Art. R743-60-1, Art. R743-68-1, Art. R743-73, Art. R743-74