Décret n°2017-611 du 24 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participation financières dans ces sociétés

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Modernisation des sociétés de greffiers

Résumé. Un décret modernise les règles des sociétés de greffiers de tribunal de commerce en simplifiant les procédures et en introduisant des téléprocédures.
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Modernisation des règles pour les sociétés de greffiers

Résumé. Un décret modernise les règles des sociétés de greffiers de tribunal de commerce en introduisant des téléprocédures et en clarifiant les obligations des associés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des procédures pour les sociétés de greffiers

Résumé. Le décret simplifie les procédures pour les sociétés de greffiers de tribunal de commerce, notamment en remplaçant l'agrément préalable par une déclaration pour l'ajout d'un nouvel associé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des procédures de déclaration pour les sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières de greffiers doivent désormais utiliser une téléprocédure pour leurs déclarations au ministère de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 26 avril 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participation financières dans ces sociétés
Article 1
Article 2
Article 3