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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modernisation des règles pour les sociétés de greffiers
Résumé. Un décret modernise les règles des sociétés de greffiers de tribunal de commerce en introduisant des téléprocédures et en clarifiant les obligations des associés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R743-32 : Procédure de nomination d'une société dans un office de greffier
→ Version 4 : Simplification de la procédure de demande de nominationCode de commerceArt. R743-33 : Conditions d'honorabilité pour les associés de sociétés de greffiers
→ Version 3 : Changement d'autorité responsable de la transmission des informationsCode de commerceArt. R743-35 : Modification des listes de greffiers
→ Version 2 : Précision sur les documents à transmettre
→ Version 4 : Simplification de la procédure de demande de nominationCode de commerceArt. R743-33 : Conditions d'honorabilité pour les associés de sociétés de greffiers
→ Version 3 : Changement d'autorité responsable de la transmission des informationsCode de commerceArt. R743-35 : Modification des listes de greffiers
→ Version 2 : Précision sur les documents à transmettre
- Code de commerceArt. R743-32, Art. R743-33, Art. R743-35, Art. R743-41, Art. R743-44, Art. R743-45, Art. R743-47, Art. R743-48, Art. R743-49, Art. R743-53, Art. R743-57, Art. R743-60-1, Art. R743-68-1, Art. R743-73, Art. R743-74
1 version
2 créés
13 modifiés