Décret n°2017-630 du 25 avril 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime

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Modifications administratives pour les chambres d'agriculture

Résumé. Ce chapitre modifie des règles administratives pour les chambres d'agriculture, notamment en simplifiant certaines obligations de dépôt de documents et en changeant le nom d'un acte.
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Suppression des obligations de transmission et d'avis pour le président de la chambre d'agriculture

Résumé. Le président de la chambre d'agriculture n'a plus à transmettre les documents comptables au greffe compétent ni à l'aviser en cas d'absence de dépôt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de dénomination d'un acte dans le code rural

Résumé. L'acte numéro 3 change de nom, passant de 'dépôt des comptes annuels' à 'dépôt du bilan annuel', mais garde le même montant de redevance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 avril 2017

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Exécution du décret modifiant le code rural et de la pêche maritime

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'économie, de la justice, de l'agriculture et des outre-mer.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 28 avril 2017

Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Article 9
Article 10
Article 11