Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion des groupements de coopération sanitaire dans les obligations sanitaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Extension des entités habilitées à conserver les dossiersCode de la santé publiqueArt. R1244-6 : Suivi des naissances issues de dons de gamètes
→ Version 4 : Extension des obligations à un nouveau type d’entitéCode de la santé publiqueArt. R2141-1-2 : Inscription des procédés d'assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Ajout du groupe de coopération sanitaire comme demandeur
- Code de la santé publiqueArt. R1244-5, Art. R1244-6, Art. R2141-1-2, Art. R2141-1-4, Art. R2141-1-8, Art. R2141-1-9, Art. R2141-1-6, Art. R2141-25, Art. R2141-26, Art. R2141-33, Art. R2142-3, Art. R2142-21, Art. R2142-26, Art. R2142-26-1, Art. R2142-2, Art. R2142-27, Art. R2142-28, Art. R2142-29, Art. R2142-30, Art. R2142-33, Art. R2142-34, Art. R2142-32, Art. R2142-37, Sct. Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes