Décret n°2017-631 du 25 avril 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1244-5, Art. R1244-6, Art. R2141-1-2, Art. R2141-1-4, Art. R2141-1-8, Art. R2141-1-9, Art. R2141-1-6, Art. R2141-25, Art. R2141-26, Art. R2141-33, Art. R2142-3, Art. R2142-21, Art. R2142-26, Art. R2142-26-1, Art. R2142-2, Art. R2142-27, Art. R2142-28, Art. R2142-29, Art. R2142-30, Art. R2142-33, Art. R2142-34, Art. R2142-32, Art. R2142-37, Sct. Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes

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Inclusion des groupements de coopération sanitaire dans les obligations sanitaires

Résumé. Les groupements de coopération sanitaire sont désormais inclus dans les obligations d'information, d'enregistrement et de conservation des gamètes et embryons.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1244-5 : Conservation des données des donneurs de gamètes
→ Version 6 : Extension des entités habilitées à conserver les dossiers
Code de la santé publiqueArt. R1244-6 : Suivi des naissances issues de dons de gamètes
→ Version 4 : Extension des obligations à un nouveau type d’entité
Code de la santé publiqueArt. R2141-1-2 : Inscription des procédés d'assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Ajout du groupe de coopération sanitaire comme demandeur
- Code de la santé publique
Art. R1244-5, Art. R1244-6, Art. R2141-1-2, Art. R2141-1-4, Art. R2141-1-8, Art. R2141-1-9, Art. R2141-1-6, Art. R2141-25, Art. R2141-26, Art. R2141-33, Art. R2142-3, Art. R2142-21, Art. R2142-26, Art. R2142-26-1, Art. R2142-2, Art. R2142-27, Art. R2142-28, Art. R2142-29, Art. R2142-30, Art. R2142-33, Art. R2142-34, Art. R2142-32, Art. R2142-37, Sct. Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes

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