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Création d'une chambre du conseil à la Cour des comptes
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Sous-section 2 : Chambre du conseil
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des modalités d'organisationCode des juridictions financièresArt. R112-36 : Réunions de la chambre du conseilCode des juridictions financièresArt. R112-17-1 : Composition et missions de la chambre du conseil en formation plénière
→ Version 2 : Modification du rôle des conseillers référendaires et auditeurs
-Code des juridictions financièresArt. R112-17, Art. R112-36, Art. R112-17-1, Art. R112-37, Art. R112-17-2, Art. R112-38, Art. R112-17-3, Art. R112-39, Art. R112-17-4, Art. R112-40