Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 20

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Article 20

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 2 : Chambre du conseil

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-17, Art. R112-36, Art. R112-17-1, Art. R112-37, Art. R112-17-2, Art. R112-38, Art. R112-17-3, Art. R112-39, Art. R112-17-4, Art. R112-40

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Création d'une chambre du conseil à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes crée une chambre du conseil avec deux formats de réunion et définit ses membres et ses règles de fonctionnement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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