Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Article 19

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Article 19

A créé les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 1 : Audiences solennelles

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des juridictions financières
Art. R112-16, Art. R112-35

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Tenue vestimentaire pour les audiences solennelles

Résumé. Les audiences solennelles de la Cour des juridictions financières sont publiques et les magistrats portent des robes spécifiques selon leur rang.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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