Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tenue vestimentaire pour les audiences solennelles
A créé les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Audiences solennelles
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des juridictions financièresArt. R112-16, Art. R112-35