En vigueur depuis le 1 mai 2017
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Modification du code des juridictions financières
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 (Modification des établissements concernés par le code des juridictions financières) à 4 (Modification du contrôle des organisations privées par la Cour des comptes).
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