Décret n°2017-671 du 28 avril 2017

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

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Modifications du code des juridictions financières

Résumé. Ce décret modifie le code des juridictions financières pour clarifier les règles de fonctionnement, les délégations de jugement et de contrôle, ainsi que l'organisation des chambres et des formations de la Cour des comptes.

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification du code des juridictions financières

Résumé. Un décret modifie le code des juridictions financières pour préciser les règles de délégation du jugement des comptes et du contrôle de la gestion à certaines chambres régionales et territoriales.

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 (Modification des établissements concernés par le code des juridictions financières) à 4 (Modification du contrôle des organisations privées par la Cour des comptes).

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Modification des établissements concernés par le code des juridictions financières

Résumé. Le texte élargit les établissements concernés par le code des juridictions financières en ajoutant de nouveaux types d’institutions et en supprimant des références obsolètes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification terminologique dans l'article R111-2

Résumé. L'article R111-2 du code des juridictions financières remplace le terme 'établissement' par 'organisme' sans changer le sens de la loi.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du contrôle des organisations privées par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais désigner une seule juridiction pour contrôler une organisation privée, même si plusieurs sont compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Modification du chapitre II du titre Ier

Résumé. L'article indique que le chapitre II du titre Ier du code des juridictions financières sera modifié selon les articles suivants.

Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 (Suppression de la liste des magistrats de la Cour des comptes) à 25 (Création d'un comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales).

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Suppression de la liste des magistrats de la Cour des comptes

Résumé. Le Premier ministre gère désormais seul les règles et décisions de la Cour des comptes.

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Modification des règles pour les magistrats financiers

Résumé. Un décret modifie les règles concernant les magistrats des juridictions financières.

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Modification des règles du premier président de la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie les règles concernant le premier président de la Cour des comptes, en clarifiant ses responsabilités et en ajoutant la possibilité de nommer des magistrats pour des missions spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du procureur général de la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie les règles concernant le procureur général de la Cour des comptes, en clarifiant ses missions et son organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du serment des conseillers maîtres et référendaires

Résumé. Le serment des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire se fait désormais devant le premier président lors d'une audience solennelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaireCode des juridictions financièresArt. R112-15 : Serment des conseillers maîtres et référendaires
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. R112-15

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Modification des règles sur les rapporteurs extérieurs à la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie le code des juridictions financières pour simplifier les règles concernant les rapporteurs extérieurs à la Cour des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du serment des agents contractuels de la Cour des comptes

Résumé. Les agents contractuels de la Cour des comptes doivent désormais prêter serment devant son premier président et ne peuvent pas juger.

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Modification du serment des vérificateurs

Résumé. Le serment des vérificateurs des juridictions financières est désormais prêté devant le premier président de la Cour des comptes lors de leur affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières
- Code des juridictions financières
Sct. Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières
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Recentrage des pouvoirs du président de chambre à la Cour des comptes

Résumé. Le décret modifie l'organisation des chambres de la Cour des comptes en recentrant les pouvoirs sur le président de chaque chambre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R112-23 : Organisation de la Cour des comptesCode des juridictions financièresArt. R112-24 : Organisation des chambres de la Cour des comptes
-Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2017

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Suppression d'une mention relative aux experts dans le code des juridictions financières

Résumé. Un article du code des juridictions financières est supprimé, concernant les experts.

La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.

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Simplification des règles sur le greffier de la Cour des comptes

Résumé. Les règles sur le greffier de la Cour des comptes sont simplifiées et clarifiées.

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Modification des formations délibérantes dans les juridictions financières

Résumé. Un décret modifie les règles des formations délibérantes dans le code des juridictions financières.

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Création d'une nouvelle formation de réunion pour la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes peut désormais se réunir en différentes formations, y compris en formation interchambres.

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Tenue vestimentaire pour les audiences solennelles

Résumé. Les audiences solennelles de la Cour des juridictions financières sont publiques et les magistrats portent des robes spécifiques selon leur rang.

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Création d'une chambre du conseil à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes crée une chambre du conseil avec deux formats de réunion et définit ses membres et ses règles de fonctionnement.

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Création de deux formations pour la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes crée deux formations, plénière et restreinte, avec des règles précises pour leur composition et leurs délibérations.

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Création de règles pour les chambres de la Cour des comptes

Résumé. Les chambres de la Cour des comptes ont maintenant des règles précises pour leur composition et leur fonctionnement.

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Création de formations interchambres et communes aux juridictions

Résumé. Le décret crée des formations interchambres et communes aux juridictions pour mieux gérer les contrôles partagés.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions
-Code des juridictions financières
Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

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Création d'un comité du rapport public et des programmes

Résumé. Un comité du rapport public et des programmes est créé avec des membres spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 9 : Comité du rapport public et des programmes
-Code des juridictions financières
Sct. Section 9 : Comité du rapport public et des programmes

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Création d'un comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales

Résumé. Un comité de liaison est créé pour coordonner les travaux entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des juridictions financièresSct. Section 11 : Magistrats honoraires : Magistrats honoraires à la Cour des comptesCode des juridictions financièresSct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
- Code des juridictions financières
Sct. Section 11 : Magistrats honoraires, Sct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2017

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier
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